Article 1.
Toute offre et tout (futur) contrat est régi par les présentes conditions générales, sauf conventions contraires
(p. ex. location) ou conditions particulières mentionnées au recto de la facture ou du bon de commande. Les conditions particulières ont par conséquent priorité sur les actuelles conditions
générales, sans les exclure (pour autant que non contradictoires), mais en les complétant.
Les conditions générales et les conditions de facture des parties contractantes et/ou autres sont toutefois expressément exclues.
Article 2 Conclusion du contrat.
2.1 Afin d’obliger notre société, toute commande doit être confirmée par écrit par DB&S Machines BV - SRL. Toutes les indications et/ou spécifications orales, téléphoniques et écrites seront
uniquement applicables dans la mesure où elles ont été expressément reprises dans le bon de commande et la confirmation de commande.
2.2 Les personnes qui signent le contrat pour le client s’engagent solidairement et indivisiblement avec le client à l’égard de DB&S Machines BV - SRL.
2.3 Toute commande, offre et/ou confirmation de commande du client l’engage irrévocablement.
Si, pour quelque raison que ce soit, le client annule sa commande, nous avons droit à une indemnité de :
- 25 % du prix total, si l’annulation est faite dans le premier mois après avoir passé la commande ;
- 30 % du prix total, à partir d’un mois après la passation de la commande ;
- 40 % du prix total si les marchandises sont déjà prêtes pour le transport auprès du fabricant, ou si elles ont déjà été livrées auprès de DB&S machines BV - SRL.
Toutefois, dans la mesure où il s’agit d’une machine avec un prix d’achat de plus de 100 000,00 € (hors tva), l’indemnité due s’élève en tout cas à 65 %. Si les dommages subis dépassent 65
%, DB&S machines BV - SRL peut recouvrer le dommage réellement subi.
S’il s’agit de travail sur mesure, soit des machines commandées avec des caractéristiques spécifiques et des fonctions adaptées aux besoins du client, le règlement susmentionné ne
s’applique pas et il n’existe aucune possibilité de résiliation. En cas de non-exécution, une indemnité de 65 % sera bien due dans le cas susmentionné. Si les dommages subis sont supérieurs
à 65 %, DB&S machines BV - SRL peut recouvrer le dommage réellement subi.
Article 3 Prix.
3.1 Le prix est celui indiqué dans la confirmation de commande, à moins que nous ne soyons tenus d’adapter ce prix à l’évolution de nos frais fixes et/ou variables en conséquence d’une
modification de leur structure (matières premières, salaires…), d’une modification des prix appliquée par nos fournisseurs ou de toute autre circonstance objective de la situation du marché
pouvant y donner lieu. Le prix sera révisé en fonction de ces modifications. Dans ce cas, le nouveau prix mentionné au recto de la facture sera appliqué.
3.2 Le prix est majoré de plein droit de tous les impôts et taxes prélevés ou à prélever par n’importe quelle instance/autorité, tels qu’applicables le jour de la livraison.
3.3 Sauf convention contraire et/ou indication contraire dans les conditions particulières, tous nos prix s’entendent départ usine DB&S machines BV - SRL à Hooglede.
Article 4 Délais et livraison.
4.1 Les délais de livraison sont toujours indicatifs et n’engagent pas DB&S machines BV - SRL. Les retards de livraison ou la non-disponibilité de produits commandés, pour quelque raison
que ce soit, ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ni à la demande d’une indemnité quelconque.
4.2 En outre, ces délais ne prennent cours qu’après réception du paiement de l'acompte de 30 %, ou après paiement de la première facture de location élevée. Le dépassement du délai de
paiement accordé est par conséquent ajouté au délai de livraison. Des modifications de la commande et/ou le paiement tardif de l'acompte, ou toute autre non-exécution dans le chef du client
peuvent donner lieu à une prolongation de ce délai de livraison envisagé.
4.3 Le client veille à ce que, à l’adresse de la livraison, toutes les précautions requises soient prises et à ce que toutes les conditions (telles que déterminées dans la confirmation de
commande) soient remplies pour que la livraison puisse avoir lieu dans de bonnes circonstances. Tous les dommages et/ou frais supplémentaires causés par cette non-exécution seront mis à
la charge du client.
Article 5 Transfert de risques, Réserve de propriété, Conformité et Garanties.
5.1 La responsabilité et le risque des marchandises passe au client lors de la conclusion du contrat et pour les biens en vrac dès qu’ils sont suffisamment individualisés.
5.2 Les marchandises restent toutefois notre propriété jusqu’au complet paiement du prix. Tous les risques restent à la charge de l’acheteur. Par conséquent, le client s’engage à ne pas
aliéner ces biens, à ne pas les engager ou à ne pas les grever de droits réels ou de sûretés. Si le client procède tout de même à l’aliénation des biens qui font l’objet d’une réserve de
propriété, ou les grève de droits réels ou de sûretés ou les engage, la réserve de propriété s’appliquera, en conséquence de la subrogation réelle, à la créance ou tout autre avantage obtenu
de ce chef.
Les acomptes payés restent en tout cas acquis à titre d’indemnisation d’éventuelles pertes en cas de revente.
5.3Les biens sont transportés aux risques et périls du destinataire, même lorsque DB&S machines BV - SRL répond de la livraison.
5.4 DB&S machines BV - SRL n’offre aucune garantie sur les logiciels qu’elle propose et qu’elle vend, mais qu’elle n’a pas produit. En cas de défauts ou de défaillances de ces logiciels, les
interventions de DB&S machines BV - SRL seront facturées conformément aux tarifs de service standard qui peuvent être consultés sur le site web de DB&S machines BV - SRL.
5.5. DB&S Machines BV - SRL n’accepte aucune responsabilité et ne peut par conséquent pas être tenue responsable si, après la livraison des machines, marchandises, services et/ou
logiciels commandés, des problèmes de compatibilité se manifestent qui causent une panne des machines et/ou des dommages de quelque nature que ce soit. En acceptant les machines,
marchandises, services et/ou logiciels, le client reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux éventuels risques et toutes autres conséquences possibles d’une éventuelle
incompatibilité, panne, immobilisation des marchandises livrées, dommage à des matières premières, matériaux, etc. et cela pendant la période inévitable et indispensable pour harmoniser
les logiciels et le matériel livrés et pour les adapter aux équipements existants ou livrés et donc pour résoudre les problèmes de compatibilité.
5.6 Quelles que soient la cause des dommages et leurs conséquences, la responsabilité de DB&S machines BV quant aux machines, marchandises, services, logiciels et interventions livrés
et assurés par elle et quant aux dommages qui auraient été causés par ces livraisons et/ou interventions est limitée à la valeur des machines, marchandises, services, logiciels, interventions
livrés ou assurés par DB&S Machines BV - SRL.
Les tolérances d’usage dans le commerce ou les anomalies techniques inévitables ne sont pas acceptées.
5.7 Si une plainte au sujet de la conformité est considérée comme fondée, l’indemnité se limite à la reprise des marchandises.
Article 6 Garanties.
Aucune garantie sur les biens livrés n’est accordée, sauf convention et indication contraire expresse dans les conditions particulières.
Les frais de déplacement pour les machines d’une valeur de vente de moins de 5 000 € + tva ne sont jamais couverts par la garantie.
Il n’y a aucune garantie sur les composants électriques et électroniques.
Article 7 Paiement.
7.1 Sauf disposition écrite contraire, toutes les factures sont payables au comptant, sans escompte, dans nos bureaux à Hooglede, Belgique.
7.2 Sauf disposition contraire, nos agents ou représentants ne sont pas autorisés à encaisser le montant de la facture.
7.3 Le risque de change est à la charge de l’acheteur.
7.4 Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables n’entraîne pas la novation et ne constitue pas une dérogation aux conditions de vente.
7.5 Tout montant restant impayé à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure des intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt légal belge conformément à la Loi
concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de 2 %, avec un taux d’intérêt minimal de 12 %. En cas de non-paiement à l'échéance, nous nous
réservons le droit de majorer le montant de la facture de 10 %, avec un minimum de 75,- €.
Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture, rend immédiatement exigible de plein droit le solde restant dû de toutes autres factures, même pas échues, et suspend immédiatement les
obligations résultant du contrat auquel se rapportent ces factures jusqu’au moment du paiement.
Article 8 Frais administratifs.
S’il est demandé à DB&S machines BV - SRL de fournir des documents, manuels, certificats quelconques supplémentaires ou d’autres documents que ceux qui sont livrés avec la machine ou
si, à la demande du client, elle doit faire du travail administratif qui n’est pas expressément décrit dans les conditions générales particulières et qui implique des frais administratifs
supplémentaires considérables, cela sera porté en compte au client conformément aux tarifs de service standard consultables sur le site web de DB&S machines BV - SRL.
Article 9 Reprise de biens livrés.
Les marchandises livrées ne sont jamais reprises.
Article 10 Plaintes.
Pour être valable, toute plainte ou protestation doit être déposée auprès de notre société par écrit et au plus tard 5 jours après la réception des marchandises ou de la facture et en tout cas
avant la mise en service, le traitement, la transformation ou la revente.
Article 11 Résiliation.
11.1 Lorsque l’acheteur omet de remplir ses obligations, la vente peut être résiliée de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts comme
spécifiés dans l'article 2, mais étant bien entendu que DB&S Machines BV - SRL peut toujours prouver ses dommages plus importants. Dans ce cadre, la manifestation de notre volonté par
lettre recommandée suffira.
11.2 Si notre confiance dans la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire contre l’acheteur et/ou par d’autres événements manifestes qui compromettent la
confiance dans la bonne exécution de l’engagement contracté par l’acheteur et/ou la rendent impossible, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été envoyées
entièrement ou partiellement, de suspendre tout ou partie de la commande et d’exiger de l’acheteur des garanties suffisantes. Si l’acheteur refuse d’y accéder, nous nous réservons le droit
d’annuler tout ou partie de la commande. Tout cela sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts.
Article 12 Vices cachés.
12.1 Notre responsabilité, et notre connaissance des vices cachés ne sont pas présumées.
12.2 Il est disposé par convention que le bref délai dont il est question dans l’article 1648 du Code civil est de six mois à compter de la date de la livraison, et que toute prétention à la garantie
expire en cas de transformation, modification, réparation par le client ou par des tiers, revente des biens livrés, mauvaise utilisation, entretien insuffisant ou modifications apportées sans notre
autorisation écrite, ou en cas de montage ou d’adaptation sans respecter nos consignes et/ou les consignes du fabricant. Si le vice ne pouvait être constaté par un simple contrôle, la
prétention à la garantie expire également lorsque le client a poursuivi le traitement après que les premiers résultats du traitement ont pu être évalués.
12.3 Les prétentions à la garantie du chef de vices cachés ne peuvent être invoquées par le client pour différer ou suspendre ses obligations de payer. Notre obligation de garantie est prise
personnellement envers le client. Partant, si le client cède les biens et les services fournis à des tiers, ceux-ci ne peuvent pas invoquer la garantie directement à notre égard.
12.4 Notre garantie s’applique uniquement aux pièces de machines et ne dépasse jamais la garantie qui est offerte à nous-mêmes par nos fournisseurs et/ou constructeurs. Notre
responsabilité envers le client, de quelque chef que ce soit, est en tout cas limitée aux dommages directs et prévisibles aux pièces de machines elles-mêmes, à l’exclusion de tous dommages
en matière d’utilisation ou d’exploitation.
Article 13 Compétence et Droit applicable.
En cas de litige, les tribunaux de Brugge (Bruges), Belgique, sont compétents et le droit belge est applicable